Dans le cadre médical · Pôle corporel
Indemnisation des victimes d'erreur ou d'accident médical
Diagnostic manqué, complication, infection contractée à l'hôpital : nous identifions qui doit vous indemniser et préparons l'expertise médicale.
Vous avez subi un dommage médical ?
Un dommage médical n'est pas toujours dû à une faute. Selon les cas, l'indemnisation vient de l'assureur du praticien ou de l'établissement, ou de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Nous identifions la bonne voie, constituons le dossier pour la CCI et préparons l'expertise.
Quelle voie selon votre situation ?
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est la voie amiable dans ces trois cas, quand le dommage dépasse un seuil de gravité.
Faute du professionnel
Assureur du praticien ou de l'établissement
Défaut d'information, écart aux règles de l'art
Aléa thérapeutique
ONIAM (solidarité nationale)
Dommage grave sans faute : AIPP de plus de 24 % ou 6 mois d'arrêt de travail, notamment
Infection nosocomiale grave
ONIAM (solidarité nationale)
AIPP de plus de 25 % ou décès ; en dessous, l'établissement répond sans faute prouvée
Ce que l'indemnisation peut couvrir
- ✓Pertes de revenus pendant et après les soins
- ✓Frais médicaux non remboursés et frais futurs
- ✓Souffrances physiques et psychiques
- ✓Préjudice esthétique et perte d'autonomie
Cadre : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) et Code de la santé publique. Postes évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Délai d'action : 10 ans après la consolidation
Saisir la CCI suspend ce délai jusqu'à la fin de la procédure.
Comment nous avançons sur votre dossier
- 1
Nous demandons votre dossier médical et identifions la bonne voie.
- 2
Nous préparons votre demande auprès de la CCI ou de l'ONIAM.
- 3
Nous discutons l'offre poste par poste. Si elle reste insuffisante, nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Parlons de votre dossier
Première évaluation gratuite, rappel sous 24 h ouvrées. Si une offre d'indemnisation vous a été faite, ne la signez pas avant que nous l'ayons relue avec vous.