Dans la vie courante · Pôle corporel
Indemnisation d'un accident sportif
Blessé en club, en compétition ou à l'entraînement : l'assurance de votre licence, l'organisateur ou l'auteur de la blessure peut devoir vous indemniser. Nous identifions le bon recours.
Vous vous êtes blessé en faisant du sport ?
Matériel défaillant, organisation fautive, geste dangereux d'un autre pratiquant : chaque cause ouvre un recours différent. On vous opposera parfois l'« acceptation des risques », qui ne prive pourtant plus la victime d'un dommage corporel de tout recours. Nous qualifions la situation et préparons l'expertise.
Acceptation des risques : ce qui a changé
Depuis 2010, l'acceptation des risques ne peut plus être opposée à la victime d'une blessure causée par une chose.
La règle
Recours contre le gardien de la chose
Balle de golf, ski, moto : la victime d'un dommage corporel peut agir contre celui qui avait la garde de la chose (article 1242 du Code civil). Depuis 2012, l'exclusion prévue entre pratiquants ne vise plus que les dommages matériels (article L. 321-3-1 du Code du sport).
Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947
Les limites
Pour un geste fautif, une faute caractérisée
Si la blessure vient du geste d'un autre pratiquant, sa responsabilité (article 1240 du Code civil) suppose une faute : violation des règles du jeu, brutalité, geste dangereux sans rapport avec l'action.
Ce que l'indemnisation peut couvrir
- ✓Pertes de revenus pendant et après l'accident
- ✓Frais médicaux non remboursés et frais futurs
- ✓Souffrances physiques et psychiques
- ✓Préjudice esthétique et perte d'autonomie
Cadre : articles 1240 et 1242 du Code civil, articles L. 321-1 et L. 321-3-1 du Code du sport. Postes évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Délai d'action : 10 ans après la consolidation
C'est le délai pour agir contre le responsable. L'assurance de la licence est un contrat qui se prescrit en 2 ans : déclarez l'accident à votre club sans attendre.
Comment nous avançons sur votre dossier
- 1
Nous vérifions votre licence, ses garanties et l'assurance de l'organisateur.
- 2
Nous examinons si l'acceptation des risques peut vraiment vous être opposée.
- 3
Nous discutons l'offre de l'assureur. Si elle reste insuffisante, nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Parlons de votre dossier
Première évaluation gratuite, rappel sous 24 h ouvrées. Si une offre d'indemnisation vous a été faite, ne la signez pas avant que nous l'ayons relue avec vous.