Victime d'actes volontaires · Pôle corporel
Indemnisation des victimes d'agression et d'attentat
Agression, violences, attentat : la CIVI et le FGTI peuvent vous indemniser même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Nous constituons le dossier.
Victime d'agression ou d'attentat ?
La CIVI, une commission du tribunal judiciaire, fixe l'indemnisation des victimes d'infractions, et le FGTI la verse. Après une atteinte grave (incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois, agression sexuelle), la réparation est intégrale. Les victimes d'attentat s'adressent directement au FGTI. Nous présentons votre préjudice corporel et psychologique avec les pièces qui le prouvent.
CIVI ou FGTI : quel dispositif ?
Dans les deux cas, le FGTI verse l'indemnité, mais la procédure dépend de la nature des faits.
CIVI
Agressions et violences
- Quand
- Infraction ayant causé un dommage corporel
- Délai
- 3 ans après les faits
- Qui paie
- Solidarité nationale (FGTI), sur décision de la CIVI
- Spécificité
- Indemnisation même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Réparation intégrale pour les atteintes graves, sous conditions de ressources pour les autres.
FGTI
Attentats
- Quand
- Actes de terrorisme (art. L. 422-1 C. assur.)
- Délai
- 10 ans
- Qui paie
- FGTI, saisi directement
- Spécificité
- Provisions versées rapidement. Les préjudices propres aux victimes d'attentat sont pris en compte.
Ce que l'indemnisation peut couvrir
- ✓Pertes de revenus pendant et après l'accident
- ✓Frais médicaux non remboursés et frais futurs
- ✓Souffrances physiques et psychiques
- ✓Préjudice esthétique et perte d'autonomie
Cadre : article L. 422-1 du Code des assurances (FGTI). Postes évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Délai d'action : 3 ans après les faits
Passé ce délai, la CIVI peut encore accepter la demande pour un motif légitime, par exemple une aggravation de votre état.
Comment nous avançons sur votre dossier
- 1
Nous identifions le bon dispositif : CIVI ou FGTI.
- 2
Nous rassemblons la plainte, les certificats médicaux (dont l'ITT), les témoignages et les justificatifs de vos pertes.
- 3
Nous discutons la proposition du FGTI. Si vous la refusez, la CIVI tranche, et nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Parlons de votre dossier
Première évaluation gratuite, rappel sous 24 h ouvrées. Si une offre d'indemnisation vous a été faite, ne la signez pas avant que nous l'ayons relue avec vous.