Au travail · Pôle corporel
Indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la Sécurité sociale verse une indemnisation forfaitaire. Si l'employeur a commis une faute inexcusable, vos autres préjudices peuvent être réparés.
Blessé au travail ou malade à cause du travail ?
La CPAM prend en charge vos soins, verse des indemnités journalières puis une rente si des séquelles demeurent. Les souffrances, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément ne sont réparés que si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue. Nous réunissons le dossier médical et les preuves de cette faute.
Ce que couvre chaque régime
Quand la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la rente est majorée et les préjudices personnels qu'elle ne couvre pas sont indemnisés.
Régime général (forfaitaire)
Sécurité sociale, couverture de base
- Indemnités journalières
- Rente calculée sur taux d'IPP et salaire
- Prise en charge des soins médicaux
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice d'agrément
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
Faute inexcusable reconnue
Art. L. 452-1 CSS, pôle social du tribunal judiciaire
- Tous les postes du régime général
- Majoration maximale de la rente
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire et permanent
- Préjudice d'agrément
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
- Tierce personne et frais d'adaptation
Faute inexcusable : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. soc., 28 févr. 2002).
Ce que l'indemnisation peut couvrir
- ✓Pertes de revenus pendant et après l'accident
- ✓Frais médicaux non remboursés et frais futurs
- ✓Souffrances physiques et psychiques
- ✓Préjudice esthétique et perte d'autonomie
Cadre : article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable). Postes évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Délai d'action : 2 ans pour la faute inexcusable
Le délai court en général à partir de l'accident ou de la fin des indemnités journalières. Il passe vite quand on attend la fin des soins.
Comment nous avançons sur votre dossier
- 1
Nous vérifions la reconnaissance de l'accident ou de la maladie par la CPAM, et le taux d'incapacité retenu.
- 2
Nous rassemblons les preuves que l'employeur connaissait le danger sans en protéger le salarié.
- 3
Nous préparons la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, d'abord auprès de la CPAM, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un avocat partenaire.
Parlons de votre dossier
Première évaluation gratuite, rappel sous 24 h ouvrées. Si une offre d'indemnisation vous a été faite, ne la signez pas avant que nous l'ayons relue avec vous.