Dans la vie courante · Pôle corporel
Indemnisation d'un accident scolaire
Votre enfant s'est blessé en classe, en récréation, à la cantine ou en sortie scolaire. Selon les circonstances, l'État, l'établissement, la commune ou les parents d'un autre élève doivent l'indemniser.
Votre enfant s'est blessé à l'école ?
Le responsable n'est pas le même selon que l'accident vient d'un défaut de surveillance, d'un autre élève ou d'un équipement. Chez un enfant, certaines séquelles ne s'évaluent qu'à la fin de la croissance : l'indemnisation doit en tenir compte. Nous identifions le responsable et préparons l'expertise de votre enfant.
Qui est responsable selon le contexte ?
Le responsable change selon le type d'école et la cause de l'accident.
| Contexte | École publique | École privée |
|---|---|---|
| Dommage lié à la surveillance (enseignant, encadrant) | L'État se substitue à l'enseignant Loi du 5 avril 1937, art. L. 911-4 C. éduc. | Sous contrat d'association : l'État, comme dans le public. Hors contrat : l'établissement. Art. L. 911-4 C. éduc. ; contrat de scolarisation |
| Dommage causé par un autre élève | Parents de l'élève auteur (de plein droit) Art. 1242 al. 4 C. civ. | Parents de l'élève auteur (de plein droit) Art. 1242 al. 4 C. civ. |
Sorties scolaires, cantines, activités périscolaires : régime de l'organisateur (commune, association, prestataire).
Ce que l'indemnisation peut couvrir
- ✓Pertes de revenus pendant et après l'accident
- ✓Frais médicaux non remboursés et frais futurs
- ✓Souffrances physiques et psychiques
- ✓Préjudice esthétique et perte d'autonomie
Cadre : article L. 911-4 du Code de l'éducation (faute d'un enseignant), article 1242 du Code civil (parents d'un autre élève). Postes évalués selon la nomenclature Dintilhac.
Délai d'action : 3 ans pour agir contre l'État
C'est le délai de l'article L. 911-4 du Code de l'éducation quand un enseignant est en cause, et il court dès le jour de l'accident. Les autres responsables obéissent à d'autres délais.
Comment nous avançons sur votre dossier
- 1
Nous identifions le responsable : État, établissement, commune ou parents d'un autre élève.
- 2
Nous rassemblons le certificat médical, la déclaration d'accident de l'école, les témoignages et le contrat d'assurance scolaire.
- 3
Nous discutons l'offre. Si un procès est nécessaire, nous vous orientons vers un avocat partenaire.
Parlons de votre dossier
Première évaluation gratuite, rappel sous 24 h ouvrées. Si une offre d'indemnisation vous a été faite, ne la signez pas avant que nous l'ayons relue avec vous.