Tempête : arbre tombé, toiture arrachée, qui paie quoi
Un arbre sur le toit, des tuiles dans le jardin, le voisin qui dit que ce n'est pas à lui de payer. Ce que la garantie tempête couvre vraiment, comment votre contrat définit le mot « tempête », et où le chiffrage d'une toiture dérape.
Au matin, le constat se fait en trois temps. Un pin est couché sur l'angle de la toiture, une quinzaine de tuiles ont fini dans le jardin, et le portail est plié. Le pin venait de chez le voisin, qui explique poliment qu'il n'y est pour rien. Vous ne savez ni qui déclare quoi, ni ce qui sera pris en charge.
La garantie tempête est l'une des rares que la loi impose, et pourtant l'une des moins lues. Elle ne couvre pas tout ce qu'on imagine, elle en couvre certaines choses qu'on n'imagine pas, et son déclenchement dépend d'une définition contractuelle du mot « tempête » que presque personne n'a ouverte. Voici comment elle fonctionne, poste par poste.
Une garantie que la loi rend obligatoire
L'article L122-7 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Vous n'avez pas eu à la souscrire : elle est acquise dès lors que l'incendie est couvert, ce qui est le cas de toutes les multirisques habitation.
Le même texte ajoute une extension utile aux professionnels : si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie s'étend aux effets de la tempête, dans les conditions du contrat. Un commerce fermé quinze jours pour une toiture à refaire entre donc dans le champ, avec les mêmes mécanismes de calcul que ceux détaillés dans notre article sur la perte d'exploitation.
Ce que la loi ne fait pas, en revanche, c'est définir la tempête. Cette définition, elle la laisse au contrat. Et c'est là que tout commence.
Le seuil de vent : ce que votre contrat entend par « tempête »
Deux rédactions coexistent dans les conditions générales, et beaucoup de contrats prévoient les deux en alternative.
La première est le critère de vitesse. Le contrat retient un seuil, souvent de l'ordre de 100 km/h, mesuré par la station Météo-France la plus proche. Cette station peut se trouver à vingt kilomètres, dans une configuration de relief différente, et relever une valeur inférieure à celle qu'a réellement subie votre parcelle. Météo-France délivre pour ces cas un certificat d'intempérie, facturé de l'ordre de 70 € pour le document standard et destiné précisément aux assurances ; c'est souvent la pièce qui débloque le dossier.
La seconde est la règle des bâtiments voisins : la tempête est réputée établie si le vent a causé, dans la commune ou aux alentours, des dommages à d'autres bâtiments de bonne construction. C'est la clause qu'on oublie de lire, et elle sauve régulièrement des dossiers refusés au motif du seul relevé anémométrique. Des photographies des dégâts alentour, un article de la presse locale ou une attestation de la mairie constituent des éléments recevables.
Vérifiez laquelle des deux figure dans vos conditions générales avant toute discussion. Un refus fondé sur la vitesse du vent, dans un contrat qui prévoit aussi la voie alternative, repose sur une lecture partielle du contrat.
Un arbre est tombé : le vôtre, celui du voisin, sur quoi ?
C'est la question la plus posée après un coup de vent, et la réponse tient en un principe suivi d'une exception.
Le principe : votre assurance prend en charge les dommages subis par votre bien, quel que soit le propriétaire de l'arbre. Un événement climatique violent est en général analysé comme un cas de force majeure, qui exonère le propriétaire de l'arbre de sa responsabilité. Votre garantie tempête joue donc pour la toiture, la charpente, les menuiseries et le contenu abîmé.
L'exception tient au défaut d'entretien. L'article 1242 du Code civil rend chacun responsable des dommages causés par les choses qu'il a sous sa garde, arbres compris. Si l'arbre était mort, malade, creux, penché depuis des mois ou signalé par écrit, la force majeure ne joue plus et la responsabilité civile du voisin peut être engagée. Ce point se prépare avec des preuves matérielles : photographies antérieures, courrier de mise en garde, état du tronc et des racines constaté après la chute.
Attention à un piège de périmètre : l'arbre lui-même, son évacuation, le dessouchage et la replantation sont le plus souvent exclus. Ce que la garantie couvre, ce sont les dommages causés par l'arbre, pas l'arbre.
Locataire ou propriétaire : qui déclare quoi
La répartition est simple mais elle se perd systématiquement dans les échanges.
| Poste endommagé | Qui déclare | Sur quel contrat |
|---|---|---|
| Toiture, charpente, murs, menuiseries | Le propriétaire | MRH propriétaire ou assurance PNO |
| Mobilier, électroménager, effets personnels | Le locataire | Sa multirisque habitation |
| Embellissements posés par le locataire | Le locataire | Sa multirisque habitation |
| Relogement pendant les travaux | Chacun pour sa situation | Garantie relogement du contrat concerné |
| Parties communes en copropriété | Le syndic | Assurance de l'immeuble |
En pratique, les deux déclarations partent en parallèle, chacune vers son assureur, avec les mêmes photographies. Attendre que « l'autre » déclare d'abord est la cause la plus banale des dossiers qui traînent six mois.
La toiture : le poste où le chiffrage dérape
Sur une couverture ancienne, l'écart entre la proposition et le devis d'un couvreur vient rarement du principe de la garantie. Il vient de trois postes.
La vétusté appliquée à la couverture. Elle est contractuelle, elle se discute, et beaucoup de contrats prévoient une garantie valeur à neuf qui la rachète sous condition de reconstruction. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la contestation de la vétusté.
Le raccord. Remplacer quinze tuiles sur une couverture de trente ans suppose de retrouver le même modèle, ce qui est rarement possible. Les règles de l'art conduisent alors à reprendre un pan entier plutôt qu'à panacher, et la différence se chiffre en milliers d'euros. Rien d'une faveur : c'est un point technique, qui se démontre avec la référence du produit et un avis de couvreur.
L'accessoire oublié, enfin : échafaudage, protection des abords, évacuation des gravats, remise en état de l'isolation mouillée sous rampants, reprise des plafonds. Une proposition qui ne chiffre que les tuiles ne permet pas de faire réaliser les travaux.
Ces mêmes postes se retrouvent à l'identique sur un sinistre grêle. Nous en avions détaillé un cas réel dans ce dossier de toiture grêlée. Sans épisode de vent établi, la toiture sort en revanche du champ de la garantie tempête : nous avons détaillé ce que l'assurance prend en charge sur une fuite de toiture dans un article dédié.
Ce qui est souvent exclu
La liste varie d'un contrat à l'autre mais un noyau revient presque partout : clôtures, murs de clôture, portails et barrières, stores et enseignes, mobilier de jardin, plantations et arbres, ainsi que les bâtiments non entièrement clos et couverts : abris de jardin ouverts, carports, pergolas. Les piscines, abris de piscine et panneaux photovoltaïques suivent des régimes propres selon les contrats.
Ces exclusions ne sont pas irrégulières, mais elles doivent être formelles et limitées au sens de l'article L113-1. Une clause qui écarterait par sa généralité l'essentiel de la garantie se discute, et la lecture exacte de la rédaction vaut toujours mieux que la lecture qu'en fait le courrier de refus.
Déclaration, franchise et mesures conservatoires
Le délai de déclaration est celui du contrat, sans pouvoir être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2), à compter de la connaissance du sinistre. Un point rassurant est prévu par le même texte : la déchéance pour déclaration tardive ne vous est opposable que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
La franchise, elle, est contractuelle, contrairement à celle du régime catastrophe naturelle, fixée par arrêté et non rachetable. Elle se lit dans les conditions particulières et se négocie au renouvellement.
Enfin, bâchez. Les mesures conservatoires sont une obligation autant qu'un réflexe : elles évitent que l'eau transforme un sinistre de couverture en sinistre de structure, et leur coût est indemnisable sur facture. Une toiture ouverte laissée telle quelle pendant deux semaines fragilise le dossier bien plus qu'elle ne l'aggrave financièrement.
Ce que fait un expert d'assuré sur un dossier tempête
Notre première question porte sur la qualification : l'événement répond-il à la définition contractuelle de la tempête, et par quelle voie, le critère de vitesse ou celui des bâtiments voisins ? La réponse dépend de ce que dit le contrat, pas de l'intensité ressentie sur place.
Vient le périmètre, qui est la partie la plus souvent bâclée. Il faut séparer ce qui relève de la garantie tempête, ce qui relève de la responsabilité d'un tiers et ce qui bascule éventuellement en catastrophe naturelle. Sans ce tri, un poste entier tombe entre deux dossiers et n'est réclamé nulle part.
Le chiffrage arrive en dernier : la couverture reprise dans les règles de l'art, aux prix du marché local, accessoires compris.
Nos honoraires reposent sur un forfait adapté au dossier et une part variable de 6 à 12 % TTC de l'indemnité obtenue, prélevée après règlement. Le rôle et le périmètre de l'expert d'assuré sont détaillés sur notre page dédiée.
Faire vérifier votre dossier
Vous avez reçu une proposition après une tempête et le montant ne permet pas de faire réaliser les travaux, ou la garantie vous a été refusée au motif de la vitesse du vent. Envoyez-nous le rapport d'expertise, vos devis et vos conditions générales : nous regardons si la qualification tient et si le chiffrage est complet.
Pour aller plus loin : les démarches après une inondation ou une tempête, l'arrêté de catastrophe naturelle et sa franchise et les 4 recours en cas de désaccord avec l'expert d'assurance.
Questions fréquentes
La garantie tempête est-elle obligatoire dans mon contrat ?
Oui. L'article L122-7 du Code des assurances impose que tout contrat garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France couvre aussi les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Vous n'avez pas à l'avoir demandée : elle est acquise dès lors que l'incendie est garanti, ce qui est le cas de toutes les multirisques habitation.
Faut-il un vent de 100 km/h pour être indemnisé ?
Pas nécessairement. La loi ne fixe aucun seuil : c'est le contrat qui définit la tempête. Beaucoup de conditions générales retiennent une vitesse de vent relevée par Météo-France, souvent autour de 100 km/h, mais la plupart prévoient aussi une seconde voie — la constatation de dommages comparables sur des bâtiments de bonne construction dans la commune. Cette clause alternative est souvent oubliée alors qu'elle sauve des dossiers.
Un arbre du voisin est tombé sur ma maison, qui paie ?
En principe votre propre assurance, au titre de la garantie tempête. Un événement climatique violent est généralement analysé comme un cas de force majeure qui exonère le propriétaire de l'arbre. La responsabilité du voisin ne se retrouve engagée, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, que si un défaut d'entretien est démontré : arbre mort, malade, tronc creux, inclinaison déjà signalée.
Locataire ou propriétaire : qui déclare ?
Les deux, chacun pour ce qui le concerne. Le propriétaire déclare les dommages au bâti (toiture, charpente, menuiseries, murs) sur son contrat propriétaire ou propriétaire non occupant. Le locataire déclare le contenu qui lui appartient et les éventuels frais de relogement sur sa propre multirisque habitation. Une déclaration croisée évite les semaines perdues à se renvoyer le dossier.
Quel est le délai pour déclarer une tempête ?
Celui fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés au titre de l'article L113-2 du Code des assurances. Le délai court à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Si vous déclarez en retard, la déchéance ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice.
Les clôtures, le portail et le mobilier de jardin sont-ils couverts ?
Rarement, et c'est l'exclusion la plus fréquente en garantie tempête. Les clôtures, portails, murs de clôture, stores, mobilier de jardin, plantations et bâtiments non entièrement clos et couverts figurent dans la liste d'exclusions de la plupart des contrats. Vérifiez le paragraphe : certains les reprennent en option, avec un plafond.
La pluie entrée par le toit ouvert est-elle indemnisée ?
Oui, en tant que dommage consécutif, dès lors que le vent a préalablement endommagé la toiture. Les contrats encadrent toutefois ce point par un délai entre l'ouverture de la couverture et l'infiltration : au-delà, l'assureur peut considérer que le dommage résulte d'un défaut de mesures conservatoires. C'est ce qui rend le bâchage rapide déterminant.
Une tempête peut-elle être reconnue en catastrophe naturelle ?
Seulement dans un cas, prévu par l'article L122-7 lui-même : les événements cycloniques dont les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales. En dehors de cette hypothèse, le vent relève de la garantie tempête et non du régime catastrophe naturelle, sans arrêté ni franchise légale.
