Le 16 juin 2023 à 18 h 38, une secousse de magnitude 5,3 sur l'échelle locale a traversé la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres. Dans le village de La Laigne, 500 habitants, 135 habitations ont été endommagées et au moins 70 déclarées inhabitables. Au 4 juillet, moins de trois semaines plus tard, France Assureurs recensait 21 625 sinistres, pour un coût alors estimé à 290 millions d'euros, ramené à 192 millions dans son bilan de l'année. Quatre ans plus tôt, au Teil en Ardèche, un séisme comparable avait endommagé près de 900 logements, dont 200 inhabitables, et 34 communes avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Un séisme modéré suffit donc, en France, à fissurer des milliers de maisons. Ce que les propriétaires découvrent ensuite tient à peu de chose. La garantie existe, mais elle ne s'appelle pas « séisme ». Elle ne s'ouvre qu'avec un arrêté. Et l'indemnité se décide fissure par fissure, sur une question d'origine que l'arrêté ne tranche pas.

Le séisme est couvert, mais par la garantie catastrophe naturelle

Il n'existe pas de garantie « tremblement de terre » dans un contrat d'assurance habitation classique. Le séisme relève du régime des catastrophes naturelles créé par la loi du 13 juillet 1982, une garantie obligatoirement adossée à tout contrat couvrant les dommages aux biens, financée par une cotisation additionnelle, et qui ne s'active qu'une fois publié un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, une période et un péril donnés.

Concrètement, si votre maison est assurée contre l'incendie, elle est assurée contre le séisme, quel que soit le niveau de votre contrat. Si elle ne l'est pas, ce qui arrive pour des résidences secondaires ou des dépendances, rien ne la couvre. Et tant que l'arrêté n'est pas publié, votre assureur ne peut pas instruire le dossier au titre de cette garantie, même quand les fissures sont évidentes.

Après La Laigne, le premier arrêté, daté du 30 juin 2023 et publié au Journal officiel le 7 juillet, a reconnu treize communes, dix en Charente-Maritime et trois dans les Deux-Sèvres. D'autres ont suivi en juillet et en octobre 2023, puis en janvier 2024. Le mécanisme complet de l'arrêté, la définition légale de l'article L125-1 et le calendrier de l'assureur sont détaillés dans notre article sur l'arrêté de catastrophe naturelle. On s'en tient ici à ce qui est propre au séisme.

Délais, franchise et répliques : ce qui change pour un séisme

Vous disposez de trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer. N'attendez pas cette publication pour prévenir votre assureur. Une déclaration faite dès la secousse, complétée ensuite, place le dossier plus tôt dans la file et fixe la date des désordres.

La franchise est légale. Pour une habitation, elle est identique chez tous les assureurs et non rachetable : 380 €. Pour un bien à usage professionnel, elle est de 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 €, sauf franchise contractuelle plus élevée, dans la limite de 10 000 €. La franchise majorée de 1 520 € ne concerne que la sécheresse et ne s'applique pas à un séisme. Elle se compte une fois par événement, pas par fissure ni par pièce.

Reste la question des répliques. Un séisme est rarement une secousse unique. À La Laigne, une réplique sensible a suivi le lendemain matin. L'arrêté vise une période, et les dommages aggravés par une réplique survenue dans cette période relèvent du même dossier ; une réplique postérieure à la période reconnue appelle en revanche une nouvelle demande de la commune. D'où l'intérêt de photographier l'état des fissures après chaque secousse, avec la date.

Ce qu'un séisme fait à une maison, et comment on le lit

Les désordres d'origine sismique ont une signature. Les murs travaillent en cisaillement, ce qui produit des fissures diagonales, souvent en X, sur les murs de refend et les pignons. Les angles se fissurent verticalement. Les façades et les pignons peuvent se désolidariser du reste de la structure et basculer vers l'extérieur, ce que la mission post-sismique de l'Association française du génie parasismique a relevé comme dommage principal à La Laigne. S'y ajoutent les souches de cheminée fissurées ou tombées, les tuiles déplacées, les fissures dans les plâtres et les plafonds, le décollement des cloisons.

Les maisons les plus vulnérables sont les constructions anciennes en pierre ou en moellons, sans chaînage, à planchers bois, c'est-à-dire le bâti typique des villages touchés en 2023 comme en 2019. Une maison récente en béton chaîné traverse en général une secousse de magnitude 5 avec des fissures de plâtre.

Pour lire ces désordres, les experts s'appuient sur l'échelle macrosismique européenne EMS-98, qui classe les dommages aux bâtiments en cinq degrés, des fissures capillaires dans quelques murs au degré 1 jusqu'à l'effondrement au degré 5. Le Bureau central sismologique français publie de son côté, pour tout séisme de magnitude supérieure à 3,5, un rapport d'intensité commune par commune. L'un sert à qualifier ce qu'on observe sur votre maison, l'autre à le rapprocher de ce que la secousse a produit dans votre secteur.

Le vrai débat : fissure du séisme ou fissure antérieure ?

L'arrêté reconnaît que la commune a subi une secousse d'intensité anormale. Il ne dit pas que vos fissures en résultent. Selon l'article L125-1, sont indemnisés les dommages dont la cause déterminante est l'agent naturel reconnu, et c'est sur ce mot que se joue l'essentiel de l'expertise.

L'expert de l'assureur peut soutenir que telle fissure existait avant, qu'elle relève d'un tassement de fondations, d'un sol argileux ou d'une maçonnerie fatiguée, et que le séisme l'a tout au plus révélée. Ces arguments ne sont pas de mauvaise foi. Dans des communes qui ont connu des épisodes de sécheresse et des mouvements de sol, plusieurs causes peuvent coexister sur un même mur. Mais ils se discutent sur pièces, et une fissure ancienne aggravée par la secousse peut relever de la garantie dès lors que le séisme est la cause déterminante de l'aggravation. La Cour de cassation l'admet en matière de sécheresse et rappelle que l'agent naturel n'a pas à être la cause exclusive des dommages (Cass. 2e civ., 29 mars 2018).

Ce qui pèse dans cette discussion, dans l'ordre où nous le cherchons :

• la chronologie, avec des photographies antérieures, y compris les vues de rue datées disponibles en ligne, le procès-verbal de vente, un état des lieux, des diagnostics techniques ou des factures de ravalement récentes ;
• l'aspect des fissures, lèvres propres et non encrassées, absence de reprises d'enduit, orientation cohérente avec le mouvement du sol, présence sur plusieurs murs dans une même direction ;
• le contexte, intensité relevée dans la commune, dommages sur les maisons voisines de même construction, absence d'arrêté sécheresse antérieur pour votre bien ;
• les investigations, un diagnostic de structure par un bureau d'études et, si la nature du sol est en cause, une étude géotechnique.

Nous avons détaillé la même discussion appliquée à la sécheresse dans notre analyse de la jurisprudence fissures et catastrophe naturelle. La logique de preuve est identique.

Réparer, ou reconstruire aux normes parasismiques : qui paie le surcoût ?

La France est découpée en cinq zones de sismicité depuis le 1er mai 2011, en application du décret n° 2010-1255, de la zone 1, très faible, où aucune règle particulière ne s'applique aux bâtiments courants, à la zone 5, forte, aux Antilles. En zone 2, seuls les bâtiments des catégories III et IV, écoles, grands établissements recevant du public, bâtiments stratégiques, sont soumis aux règles parasismiques. Pour une maison individuelle, l'obligation commence en zone 3. Le neuf y relève de l'Eurocode 8 ou des règles simplifiées PS-MI, et certains travaux lourds sur l'existant y sont soumis au-delà de seuils fixés par l'arrêté du 22 octobre 2010. La zone de votre commune se consulte sur Géorisques.

Or l'indemnité catastrophe naturelle vise la remise en état du bien, pas sa mise à niveau. Si la reprise d'un pignon ou la reconstruction d'une partie de la maison déclenche l'application de règles parasismiques, le surcoût n'est pris en charge que si votre contrat comporte une garantie de frais de mise en conformité avec la réglementation, généralement plafonnée à un pourcentage des dommages. C'est un poste à identifier tôt, parce qu'il change le projet de travaux.

D'autres postes manquent régulièrement dans les premiers chiffrages après un séisme :

Poste	Pourquoi il est oublié
Mise en sécurité : étaiement, purge des souches, périmètre	Réalisée dans l'urgence, souvent par la commune, rarement chiffrée
Études de structure, diagnostics, étude géotechnique	Considérés comme préalables, alors qu'ils conditionnent les travaux et que l'étude géotechnique nécessaire est due de plein droit
Démolition et évacuation des gravats	Comptés dans la reconstruction sans l'être réellement
Frais de mise en conformité parasismique	Garantie contractuelle méconnue
Relogement et perte d'usage	Rarement provisionnés au-delà de quelques semaines
Frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre	Dus de plein droit lorsqu'ils sont nécessaires, et pourtant rarement chiffrés
Réseaux enterrés et souches de cheminée	Hors du champ visuel de la première visite

Deux de ces postes ne dépendent plus du contrat. Depuis le 1er janvier 2024, l'article L125-4 du Code des assurances inclut dans la garantie le coût des études géotechniques préalables à la remise en état ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils sont nécessaires, et les frais de relogement d'urgence des occupants d'une résidence principale devenue inhabitable sont pris en charge selon des modalités fixées par arrêté. Un arrêté de mise en sécurité pris par le maire sur une maison fissurée entraîne en outre des obligations et des délais qui doivent figurer au dossier.

Ce que fait un expert d'assuré après un séisme

Le premier travail est d'établir l'origine des désordres, mur par mur. C'est l'exercice de la cause déterminante décrit plus haut, mené avec un relevé exhaustif des fissures, leur mesure, leur datation par les éléments disponibles et, lorsque c'est nécessaire, un diagnostic de structure par un bureau d'études indépendant.

Vient ensuite le chiffrage, tous corps d'état, de la reprise de maçonnerie et des chaînages jusqu'au relogement et à la mise en conformité. Puis l'assistance à l'expertise contradictoire, où ce dossier technique est confronté à celui de l'expert de la compagnie. Sur un séisme, des centaines de dossiers sont instruits en même temps dans une même commune. Un rapport complet et daté avance nettement plus vite qu'une liste de devis.

Nous intervenons pour les particuliers, les copropriétés et les communes, dont les bâtiments publics sont souvent parmi les plus touchés. Nos honoraires reposent sur un forfait adapté au dossier et une part variable de 6 à 12 % TTC de l'indemnité obtenue, prélevée après règlement. Le rôle et le périmètre de l'expert d'assuré sont détaillés sur notre page dédiée.

Les réflexes après la secousse

La sécurité d'abord. Ne réintégrez pas une maison dont un mur a bougé ou une cheminée s'est fissurée avant qu'un professionnel ou les services communaux l'aient examinée, et gardez à l'esprit que des répliques suivent souvent dans les jours qui viennent.

Photographiez chaque fissure avec un repère d'échelle, à l'intérieur comme à l'extérieur, datez les clichés et refaites-les après chaque réplique. Posez des témoins simples, un trait de crayon daté aux extrémités de la fissure ou un témoin en plâtre, pour suivre son évolution. Ne rebouchez rien avant l'expertise et conservez les débris significatifs, morceaux de souche, tuiles, enduit tombé.

Signalez vos dommages à la mairie, même s'ils vous paraissent modestes. C'est la commune qui dépose la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et le recensement des dégâts en est la base. Déclarez à votre assureur sans attendre l'arrêté, puis complétez dans les trente jours de sa publication. Et rassemblez dès maintenant tout ce qui documente l'état de la maison avant la secousse.

Faire vérifier votre dossier

Vous avez reçu un rapport qui attribue une partie de vos fissures à une cause antérieure au séisme, ou une proposition qui ne couvre ni les études ni la mise en sécurité. Envoyez-nous le rapport, vos photos et l'arrêté : nous regardons si l'origine retenue tient face aux éléments du dossier et ce qui manque dans le chiffrage.

Pour aller plus loin : l'arrêté de catastrophe naturelle : délais, franchise et indemnisation, fissures sur une maison : quand s'inquiéter et qui contacter, ce que dit la jurisprudence sur les fissures et pourquoi la cotisation catastrophe naturelle a augmenté.