Arrêté de catastrophe naturelle : délais, franchise et indemnisation
Votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle. L'arrêté ouvre la garantie mais ne dit rien du montant : 30 jours pour déclarer, une franchise légale non rachetable, et un débat sur la cause qui décide de tout le reste.
L'arrêté est paru au Journal officiel, votre commune y figure, et le soulagement est réel. Il dure jusqu'au courrier de l'assureur. Sur des dommages chiffrés à 34 000 €, la proposition retient 11 000 € : une partie des désordres est attribuée à un défaut de construction, une autre à une évolution antérieure au sinistre, et 1 520 € de franchise s'appliquent sur ce qui reste.
Rien dans cette séquence n'est irrégulier. L'arrêté de catastrophe naturelle ouvre une garantie, il ne fixe pas un montant, et l'écart entre les deux surprend chaque année des milliers de sinistrés. Voici ce que l'arrêté déclenche exactement, les délais qu'il fait courir, la franchise qui s'applique, et le point technique sur lequel se joue l'essentiel de l'indemnité.
Ce que l'arrêté déclenche, et ce qu'il ne décide pas
L'arrêté interministériel publié au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle pour une commune, une période et un péril donnés. Il rend la garantie mobilisable sur votre contrat. Il ne se prononce ni sur votre bien, ni sur l'origine de vos dommages, ni sur leur montant.
Le régime vient de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, et son principe est simple. Certains périls coûtent trop cher pour que l'assurance privée les porte seule : inondation, sécheresse, séisme, avalanche, mouvement de terrain. Ils sont couverts par une garantie obligatoirement adossée aux contrats dommages aux biens, financée par une cotisation additionnelle et réassurée par l'État via la Caisse centrale de réassurance. C'est cette cotisation que vous payez tous les ans, et dont le taux a été relevé au 1er janvier 2025.
L'article L125-1 du Code des assurances pose la définition qui commande tout le reste : sont couverts les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Retenez l'expression en gras. Elle explique à elle seule la plupart des indemnités réduites, et on y revient plus bas.
Les délais : 30 jours pour déclarer, puis le calendrier de l'assureur
Vous disposez de trente jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre. Ce délai a été allongé, il était auparavant de dix jours, et c'est une source d'erreur fréquente chez ceux qui ont vécu un sinistre antérieur.
Attendre l'arrêté n'est pourtant pas la bonne stratégie. Une commune est reconnue plusieurs semaines, parfois plusieurs mois après l'événement, et pendant ce temps les preuves s'effacent, les travaux d'urgence s'enchaînent et les photos ne sont pas prises. Déclarez dès le sinistre en indiquant que vous solliciterez la garantie catastrophe naturelle si l'arrêté intervient : la déclaration se complète ensuite.
Côté assureur, l'article L125-2 enchaîne plusieurs échéances, refondues par l'ordonnance du 8 février 2023 :
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclaration du sinistre (assuré) | 30 jours | Publication de l'arrêté au JO |
| Information sur les modalités de garantie et ordonnancement de l'expertise | 1 mois | Réception de la déclaration ou publication de l'arrêté, la plus tardive |
| Proposition d'indemnisation ou de réparation en nature | 1 mois | Réception de l'état estimatif, ou du rapport définitif d'expertise |
| Versement d'une provision | 2 mois | Remise de l'état estimatif |
| Versement de l'indemnité, après votre accord | 21 jours | Votre accord sur la proposition (ou 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation) |
La conséquence pratique tient en une phrase : c'est l'état estimatif qui déclenche le compte à rebours de la provision et de la proposition, pas l'arrêté. Un état estimatif remis tard, ou remis incomplet puis rectifié, décale d'autant la suite. Sur un sinistre qui vous laisse dans un logement inhabitable, ces semaines comptent.
La franchise légale : 380 €, 1 520 € en sécheresse, et pas rachetable
La franchise catastrophe naturelle n'est pas une clause de votre contrat : elle est fixée par arrêté, aux articles A125-6 et suivants, et s'impose à tous les assureurs comme à tous les assurés.
| Nature du bien | Franchise | Cas sécheresse et réhydratation des sols |
|---|---|---|
| Habitation et biens non professionnels | 380 € | 1 520 € |
| Biens à usage professionnel | 10 % des dommages, minimum 1 140 € | minimum 3 050 € |
Le point qui surprend le plus : elle n'est pas rachetable. Aucun niveau de garantie, aucune option, aucun contrat haut de gamme ne la supprime. C'est une différence de nature avec la franchise tempête ou dégât des eaux, qui relève du contrat et se négocie à la souscription.
Côté professionnel, la franchise proportionnelle de 10 % est plafonnée à 10 000 € depuis le 1er janvier 2024, pour les établissements n'excédant pas 300 m², 1 500 m² pour les exploitations agricoles. Ce plafond change beaucoup de choses sur les sinistres lourds, et peu de dirigeants savent qu'il existe.
Dernière précision, qui évite un malentendu courant : le texte fixe la franchise « pour chaque évènement », pas par poste de dommage. Sur un même arrêté, vous ne la supportez qu'une fois, même si l'eau a touché la structure, l'électricité et le mobilier. Pour un professionnel, elle se compte par établissement et par événement.
Tout n'est pas catastrophe naturelle
C'est la confusion la plus répandue, et elle coûte du temps. Un épisode météorologique violent ne relève pas automatiquement du régime cat nat.
Les dommages dus au vent relèvent de la garantie tempête, obligatoire dans tout contrat garantissant l'incendie au titre de l'article L122-7. Aucun arrêté n'est nécessaire, aucune franchise légale ne s'applique, et le délai de déclaration est celui du contrat. Le même texte prévoit une seule bascule vers le régime catastrophe naturelle : les événements cycloniques dont les vents maximaux ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales.
La grêle et le poids de la neige suivent la même logique : ce sont des garanties contractuelles, pas des périls cat nat. En pratique, un même épisode produit donc souvent deux dossiers parallèles, avec deux régimes de franchise et deux calendriers : la toiture arrachée sous la garantie tempête, la coulée de boue sous l'arrêté. Le détail de la garantie vent est traité dans notre article sur ce que couvre réellement la garantie tempête.
Le vrai point de friction : la cause déterminante
L'arrêté reconnaît que la commune a subi l'intensité anormale d'un agent naturel. Il ne dit pas que vos dommages en découlent. Cette démonstration reste entièrement à faire, dossier par dossier, et c'est l'objet de l'expertise.
L'assureur peut retenir une autre cause déterminante : un défaut de construction, une fondation insuffisante au regard de la nature du sol, une canalisation qui fuyait déjà, un désordre visible avant l'événement. Il peut aussi soutenir que les dommages sont antérieurs, ou qu'ils se sont aggravés pour des raisons étrangères au péril reconnu. Chacun de ces arguments peut être fondé. Chacun se discute sur pièces.
Le sujet est particulièrement dense en matière de sécheresse, où la distinction entre un tassement de sol argileux et un désordre structurel préexistant demande une lecture technique du bâti, des sondages parfois, et une chronologie précise des fissures. Nous l'avons détaillé dans notre analyse de la jurisprudence sécheresse et fissures, et le repérage de la zone d'exposition de votre commune fait partie des éléments qui pèsent dans ce débat.
Sur ce terrain, les arguments juridiques pèsent nettement moins que les éléments matériels : photographies datées, constats antérieurs, factures d'entretien, témoignages de voisins sur l'état du bien avant l'événement. Un dossier qui documente la chronologie change la discussion de nature.
Ce que fait un expert d'assuré sur un dossier catastrophe naturelle
Le premier travail consiste à rattacher les désordres au péril reconnu, c'est-à-dire à établir techniquement que la cause déterminante est bien celle de l'arrêté. Cela suppose de reprendre le bâti, de reconstituer l'historique, parfois de solliciter des investigations complémentaires.
Vient ensuite le chiffrage : les travaux de remise en état repris poste par poste, dans les règles de l'art et aux prix réels du marché local, sans laisser de côté ce qui se néglige le plus souvent, comme les études techniques préalables ou le relogement.
Reste le calendrier, dont on mesure mal l'importance. Les délais les plus utiles de l'article L125-2, la provision et la proposition d'indemnisation, ne courent qu'à partir de la remise de l'état estimatif. Produire cet état tôt et complet est un acte de procédure autant qu'un acte technique.
Nos honoraires reposent sur un forfait adapté au dossier et une part variable de 6 à 12 % TTC de l'indemnité obtenue, prélevée après règlement. Le rôle et le périmètre de l'expert d'assuré sont détaillés sur notre page dédiée.
À faire dès la publication de l'arrêté
Commencez par vérifier que votre commune, la période et le péril figurent bien dans l'arrêté. Les trois doivent correspondre à votre situation : un décalage de quelques jours sur la période suffit à écarter un dossier.
Déclarez dans les trente jours, par écrit, en conservant la preuve de l'envoi. Constituez l'état estimatif avec le plus de précision possible, puisque c'est la pièce qui déclenche les délais de paiement et celle sur laquelle l'expertise s'appuiera. Ne jetez rien avant le passage de l'expert, photographiez tout, gardez les factures des mesures d'urgence : elles sont indemnisables.
Ne perdez pas non plus la prescription de vue. L'article L114-1 prescrit par deux ans les actions dérivant du contrat d'assurance, cinq ans pour les dommages sécheresse reconnus en catastrophe naturelle. Ce délai ne s'arrête pas parce que les échanges se prolongent.
Faire vérifier votre dossier
Vous avez reçu un rapport d'expertise ou une proposition d'indemnité après un arrêté de catastrophe naturelle et l'écart avec vos devis vous paraît difficile à expliquer. Envoyez-nous le rapport et vos devis : nous regardons sur quoi repose l'écart, si la cause retenue tient et si le chiffrage est complet. Si la proposition est correcte, nous vous le disons aussi.
Pour aller plus loin : les 4 recours en cas de désaccord avec l'expert d'assurance et la tierce expertise, mode d'emploi, la procédure prévue au contrat quand les deux experts ne convergent pas.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer après la publication de l'arrêté ?
Trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel. Ce délai a été allongé : il était de dix jours auparavant. Rien ne vous oblige toutefois à attendre l'arrêté pour prévenir votre assureur — une déclaration faite dès le sinistre, complétée ensuite, place votre dossier plus tôt dans la file.
Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle ?
Pour un bien à usage d'habitation, elle est de 380 €. Elle passe à 1 520 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour les biens à usage professionnel, elle est de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en sécheresse.
Puis-je racheter cette franchise ?
Non. La franchise catastrophe naturelle est fixée par arrêté ministériel et elle n'est pas rachetable : aucun contrat ne peut la supprimer, quel que soit le niveau de garantie souscrit. C'est une différence de nature avec la franchise tempête ou dégât des eaux, qui est contractuelle et donc négociable à la souscription.
Dans quels délais l'assureur doit-il payer ?
L'article L125-2 du Code des assurances enchaîne plusieurs délais depuis la réforme du 8 février 2023. L'assureur a un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté, pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. Il a ensuite un mois pour formuler sa proposition, à compter de la réception de votre état estimatif ou du rapport définitif d'expertise. Une provision doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif, et l'indemnité dans les vingt et un jours suivant votre accord sur la proposition.
La tempête est-elle une catastrophe naturelle ?
Non, sauf cas particulier. Les dommages dus au vent relèvent de la garantie tempête, obligatoire dans tout contrat couvrant l'incendie au titre de l'article L122-7. Le régime catastrophe naturelle ne reprend la main que pour les événements cycloniques dont les vents ont atteint 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.
Que signifie « cause déterminante » et pourquoi est-ce le point qui bloque ?
L'article L125-1 réserve la garantie aux dommages dont la cause déterminante est l'intensité anormale d'un agent naturel. L'arrêté reconnaît l'événement pour la commune ; il ne dit pas que vos dommages en découlent. Un défaut de construction, une canalisation qui fuit ou un désordre antérieur peuvent être opposés comme cause réelle. C'est sur ce terrain technique, et non sur le principe, que se jouent la plupart des refus.
Que faire si ma commune n'est pas reconnue ?
L'arrêté est pris commune par commune, sur demande du maire. Si la vôtre n'a pas déposé de demande, signalez-lui votre sinistre : elle peut le faire, et les demandes se déposent par vagues. Si la reconnaissance a été refusée, la décision est motivée et peut faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux. En parallèle, vérifiez si un autre volet du contrat couvre les dommages.
Quel est le délai de prescription pour agir ?
Deux ans en règle générale, au titre de l'article L114-1 du Code des assurances. Il monte à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle. Ce délai ne se suspend pas parce que la discussion se prolonge avec l'assureur : il faut l'interrompre par les moyens prévus par le texte.
