Une fuite découverte un dimanche, un cambriolage constaté au retour de vacances, une commune reconnue en catastrophe naturelle trois mois après l'orage. Dans les trois cas, la première question de l'assureur sera la même : quand l'avez-vous su, et quand l'avez-vous déclaré ?

Le délai de déclaration est la première chose qu'un gestionnaire vérifie, et l'une des premières inquiétudes des sinistrés. La règle tient en trois chiffres, deux, cinq ou trente jours. Ce qui est beaucoup moins connu, c'est le jour où le compte commence, et ce qui se passe vraiment quand on le dépasse.

Délai pour déclarer un sinistre : 2, 5 ou 30 jours selon le cas

L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer tout sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. La catastrophe naturelle obéit à sa propre règle, fixée par l'article L125-2 et qui s'impose à tous les contrats, même à ceux qui mentionnent encore dix jours : trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Sinistre	Délai minimal	Point de départ
Vol, tentative de vol, cambriolage	2 jours ouvrés	Découverte des faits
Dégât des eaux, incendie, explosion, bris de glace, dommages électriques, vandalisme	5 jours ouvrés	Connaissance du sinistre
Tempête, grêle, poids de la neige	5 jours ouvrés	Connaissance des dommages
Catastrophe naturelle : inondation, sécheresse, séisme, mouvement de terrain	30 jours	Publication de l'arrêté au Journal officiel

Ces durées sont des planchers. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais moins court, et c'est lui qui fait foi. La plupart des multirisques habitation retiennent exactement cinq et deux jours ouvrés ; une clause qui prévoirait moins ne vous serait pas opposable, la Cour de cassation l'a jugé le 21 janvier 2021. Le vandalisme n'est pas du vol aux yeux de la loi. Son plancher reste de cinq jours ouvrés, même si certains contrats le ramènent à deux quand il est rattaché à la garantie vol. Jours ouvrés signifie du lundi au vendredi, jours fériés exclus : un dégât des eaux découvert un vendredi soir se déclare au plus tard le vendredi suivant, et le lundi d'après si la semaine compte un jour férié.

Délai de déclaration d'un dégât des eaux : cinq jours ouvrés, et un constat

Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en assurance habitation, 39 % des sinistres indemnisés en 2025 selon France Assureurs, et probablement le plus souvent déclaré en retard, parce qu'on attend de trouver la fuite. C'est une erreur. Le délai court à partir du moment où vous constatez les dommages, pas du jour où la cause est identifiée. Déclarez la tache au plafond dans les cinq jours ouvrés ; la recherche de fuite viendra ensuite, et elle est souvent garantie.

En immeuble collectif, le constat amiable dégât des eaux rempli avec le voisin ou le syndic n'est pas obligatoire, mais il accélère l'instruction. Chacun en envoie un exemplaire à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés, et cet envoi vaut déclaration. La convention IRSI, qui organise les échanges entre assureurs jusqu'à 5 000 € hors taxes de dommages en confiant le dossier à l'assureur de l'occupant du local sinistré, joue dès la déclaration, constat ou pas. Quand l'eau vient de la toiture, la question de la cause et de sa prise en charge est traitée dans notre article sur la fuite de toiture ; quand elle vient d'un autre lot, dans celui sur la fuite venant du voisin.

À partir de quand le délai court-il ?

Le texte est précis : le délai court à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré, pas de sa survenance. Une infiltration qui a commencé en janvier derrière une cloison et que vous découvrez en avril se déclare dans les cinq jours ouvrés qui suivent cette découverte. Un cambriolage commis pendant vos vacances se déclare dans les deux jours ouvrés de votre retour. C'est à l'assureur qui invoque un retard de le prouver. Mieux vaut quand même pouvoir dater la découverte, et une photo, un message au syndic ou un appel au plombier suffisent.

Pour une catastrophe naturelle, le point de départ est la publication de l'arrêté, qui intervient des semaines ou des mois après l'événement. Rien n'empêche de déclarer dès le sinistre en précisant que la garantie catastrophe naturelle sera sollicitée si l'arrêté vient. Le mécanisme complet, délais de l'assureur compris, est dans notre article sur l'arrêté de catastrophe naturelle.

Déclaration tardive : le refus n'est pas automatique

Une déclaration hors délai n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la garantie. Le même article L113-2 pose deux conditions cumulatives à la déchéance : elle doit être prévue par le contrat, et l'assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure.

Ce préjudice n'est pas présumé. Il faut que le retard ait empêché l'assureur de constater les dommages, de rechercher la cause ou d'exercer un recours. Un dégât des eaux déclaré au huitième jour ouvré, avec des photos datées du premier jour et des lieux laissés en l'état, ne lui a rien fait perdre. La Cour de cassation l'exige depuis longtemps, dès 1997, et elle a encore rappelé le 4 juillet 2019 qu'une déchéance suppose d'abord une clause expresse du contrat. Les décisions qui l'écartent faute de préjudice ne manquent pas. Reste que le préjudice s'apprécie au cas par cas : ce qui vaut pour une tache au plafond ne vaut pas pour une fuite qui a coulé un mois de plus.

La conséquence pratique est simple. Déclarez, même en retard, en expliquant la date de découverte et la raison du délai : un dossier documenté vaut mieux qu'un silence par crainte du refus. Si un refus vous est opposé, demandez par écrit la clause invoquée et le préjudice allégué. Nos recours en cas de désaccord avec l'assureur partent de là.

Comment déclarer un sinistre : l'écrit, jamais le téléphone seul

La loi n'impose pas de forme, mais la preuve de la déclaration est à votre charge. Un appel ne laisse aucune trace ; l'espace client, un courriel ou un courrier recommandé en laissent une. Faites les deux, l'appel pour lancer le dossier et l'écrit dans la foulée.

Une déclaration complète tient en une page et comporte :

• votre numéro de contrat et l'adresse du bien ;
• la date, l'heure et les circonstances de la découverte, puis celles du sinistre si vous les connaissez ;
• la nature des dommages, pièce par pièce, et les biens touchés, avec une estimation large ;
• les mesures d'urgence déjà prises et les factures engagées ;
• les tiers impliqués : voisin, syndic, entreprise, auteur inconnu ;
• les pièces jointes : premières photos, procès-verbal de plainte pour un vol, constat amiable, rapport d'intervention des secours.

Pour un vol, déposez plainte sans délai, le récépissé est la pièce d'entrée du dossier ; les conditions de la garantie sont détaillées dans notre article sur ce que l'assurance exige pour indemniser un vol. Et n'attendez pas d'avoir tout pour déclarer. Une déclaration se complète, un retard ne se rattrape pas.

Et après la déclaration : les délais de l'assureur

Une fois le sinistre déclaré, le calendrier change de camp, mais il est moins encadré. Hors catastrophe naturelle, aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'assureur doit missionner un expert ou faire une proposition. Ce sont vos conditions générales qui le prévoient, le plus souvent un règlement dans les trente jours suivant l'accord sur l'indemnité. En catastrophe naturelle, l'article L125-2 impose un mois pour vous informer des modalités de la garantie, un mois pour proposer une indemnité après l'état estimatif ou le rapport d'expertise, et vingt et un jours pour payer après votre accord.

Sans réponse à une réclamation écrite pendant deux mois, ou avec une réponse qui ne vous convient pas, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance, dans l'année qui suit cette réclamation. Et si votre contrat prévoit une indemnisation en valeur à neuf, la part différée n'est versée qu'après les travaux, dans un délai de deux ans : nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur le règlement différé.

Prescription biennale : deux ans pour agir, pas plus

Le dernier délai est celui qu'on oublie. L'article L114-1 du Code des assurances prescrit par deux ans toute action dérivant du contrat d'assurance. Le point de départ est l'événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre, c'est le jour où vous en avez eu connaissance, si vous prouvez l'avoir ignoré jusque-là. Passé ce délai, l'indemnité ne peut plus être réclamée en justice, même si le dossier est resté ouvert.

Pour l'interrompre, il faut une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité, ou son équivalent électronique, ou encore la désignation d'un expert après le sinistre : c'est l'article L114-2. Une offre d'indemnisation de l'assureur l'interrompt aussi, parce qu'elle vaut reconnaissance de votre droit. Un acompte, lui, ne compte que s'il reconnaît la garantie sans réserve : versé à titre commercial ou en pleine contestation, il n'interrompt rien, pas plus que de simples pourparlers. Un dossier qui traîne mérite donc un recommandé avant le vingt-quatrième mois. Le contrat, lui, ne peut ni raccourcir ni allonger ce délai, c'est l'article L114-3. En catastrophe naturelle, il court de la publication de l'arrêté, ou de la découverte des dommages si elle est postérieure. Pour les dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, la prescription est portée à cinq ans, pour les contrats souscrits ou reconduits depuis fin 2021, c'est-à-dire presque tous aujourd'hui.

Préparer son dossier pour être bien indemnisé après un sinistre

La déclaration faite, la qualité de l'indemnisation se joue dans les jours qui suivent, sur quatre réflexes.

Sécuriser sans effacer. Coupez l'eau, le gaz ou l'électricité si nécessaire, bâchez, épongez, mettez les meubles sains à l'abri. Ces mesures conservatoires sont attendues et leurs factures sont indemnisables dès lors que le sinistre est garanti. Mais ne jetez rien et ne réparez rien de définitif avant le passage de l'expert ou son accord écrit. Un canapé moisi ou un téléviseur fondu jetés avant l'expertise risquent de ne pas être indemnisés. La preuve du dommage est à votre charge, c'est l'article 1353 du Code civil, et la plupart des contrats imposent de garder les biens endommagés jusqu'à l'expertise. Si vous devez vraiment évacuer, photographiez et filmez chaque objet avant, et gardez le bordereau d'enlèvement.

Documenter. Des dizaines de photos et une vidéo commentée pièce par pièce, datées. Les factures, relevés bancaires, confirmations de commande et certificats de garantie. D'anciennes photos où apparaissent les objets sans facture. Un inventaire provisoire avec marques, modèles et année d'achat.

Reconstituer la chronologie. La date de découverte, les échanges avec le syndic ou le voisin, les interventions d'urgence : c'est ce qui prouve le respect des délais et qui contredit, le cas échéant, un préjudice allégué.

Ne pas rester seul à l'expertise. L'expert missionné par l'assureur applique le contrat et chiffre ce qu'il voit. Il n'a pas mission de chercher ce qui manque à votre dossier. Les garanties non activées, les postes oubliés, la vétusté discutable, c'est à vous de les porter, ou à votre propre expert.

Ce que fait un expert d'assuré dès la déclaration

Plus il intervient tôt, moins il a de dossier mal parti à reprendre. Dès la déclaration, nous vérifions la qualification du sinistre, parce qu'elle décide de la garantie et du délai : un dégât des eaux consécutif à une tempête ne relève pas de la même garantie qu'une infiltration. Nous constituons ensuite l'état estimatif, qui déclenche les délais légaux de l'assureur en catastrophe naturelle, et la chronologie, qui neutralise les discussions sur le retard. Puis nous chiffrons les dommages, tous corps d'état, et nous vous assistons à l'expertise contradictoire.

Nos honoraires reposent sur un forfait adapté au dossier et une part variable de 6 à 12 % TTC de l'indemnité obtenue, prélevée après règlement. Beaucoup de contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui en prend une partie en charge. Le rôle et le périmètre de l'expert d'assuré sont détaillés sur notre page dédiée.

Faire vérifier votre dossier

Vous avez déclaré tard et l'assureur invoque une déchéance, ou votre dossier est ouvert depuis des mois sans proposition. Envoyez-nous votre déclaration, le contrat et les échanges : nous regardons si la déchéance tient, où en sont les délais et ce qui manque pour débloquer l'indemnité.

Pour aller plus loin : l'arrêté de catastrophe naturelle et ses délais, les conditions de la garantie vol, le règlement différé de l'indemnité et les recours en cas de désaccord avec l'expert.