133 communes basculent en zone argile au 1er juillet 2026
Le zonage national d'exposition au retrait-gonflement des argiles est réévalué au 1er juillet 2026. Un jeu de données ouvert recense 133 communes qui changent de classe. Conséquences concrètes pour la vente de terrain, la construction et les maisons déjà fissurées.
Le 28 mai 2026, un jeu de données est passé presque inaperçu sur data.gouv.fr. Il recense 133 communes, réparties sur 18 départements, qui changent de classe d'exposition au retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026. Ce fichier traduit, commune par commune, une décision officielle : l'arrêté du 9 janvier 2026 qui réévalue la carte nationale d'exposition au RGA. Et cette mise à jour a des conséquences très concrètes pour qui possède un terrain, projette de construire ou vit dans une maison déjà fragilisée.
Le RGA n'est plus un risque marginal. Avec le nouveau zonage, les zones d'exposition moyenne et forte couvrent désormais 55 % du territoire métropolitain, contre 48 % en 2020. Quand une commune bascule vers une classe plus élevée, des obligations légales s'enclenchent, bien au-delà d'un simple changement de couleur sur la carte. Faisons le tri entre ce qui change vraiment et ce qui relève de l'idée reçue.
Ce que contient ce jeu de données
Le fichier, publié sous Licence ouverte 2.0 par l'organisation « risques-adresse », compare le zonage du BRGM de 2020 à celui de 2026, commune par commune. Ce n'est pas une publication de l'État : « risques-adresse » est une organisation tierce qui recalcule ces bascules à partir de la cartographie nationale officielle, celle qu'a réactualisée l'arrêté du 9 janvier 2026 et qui alimente le portail public Géorisques.
Au format CSV, il tient en huit colonnes : code INSEE, slug, nom de la commune, code et nom du département, classe d'exposition en 2020, classe en 2026, et le type de bascule. Une version JSON organise les mêmes données par département pour un usage informatique. Concrètement, on peut y lire d'un coup d'œil quelles communes passent de faible à moyenne, ou de moyenne à forte, entre les deux versions de la carte.
Ce n'est pas une donnée anecdotique. La classe d'exposition d'une commune conditionne directement des obligations issues de la loi, et son évolution fait entrer de nouveaux territoires dans le champ de ces règles au 1er juillet 2026.
Faible, moyenne, forte : ce que recouvrent les trois classes
La carte d'exposition au RGA distingue trois niveaux, établis à partir de la nature des sols et de leur teneur en argile :
- exposition faible : peu ou pas d'argile sensible ; aucune obligation spécifique ;
- exposition moyenne : sols argileux susceptibles de mouvements ; obligations d'étude de sol enclenchées ;
- exposition forte : sols les plus sensibles au phénomène de retrait-gonflement ; mêmes obligations, et vigilance maximale.
Le seuil qui compte juridiquement est le passage en zone moyenne ou forte. C'est lui qui déclenche les obligations d'étude géotechnique. Une commune qui bascule de faible à moyenne entre donc, au 1er juillet 2026, dans un régime qu'elle ne connaissait pas la veille.
L'obligation qui se déclenche : l'étude de sol
Le cœur du sujet tient dans un article : l'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, codifié aux articles L132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Applicable depuis le 1er octobre 2020, il impose des études géotechniques dans les zones d'exposition moyenne et forte, selon la norme NF P94-500.
Deux situations sont visées, et il faut les distinguer car elles n'appellent pas la même étude.
| Situation | Étude exigée | Qui la fournit |
|---|---|---|
| Vente d'un terrain non bâti constructible en zone moyenne/forte | Étude géotechnique préalable G1 | Le vendeur, à ses frais |
| Construction d'une maison individuelle en zone moyenne/forte | Étude G2 de conception, ou techniques de construction particulières | Maître d'ouvrage (transmet la G2) puis constructeur (l'applique) |
L'étude G1 est attachée au terrain. Elle doit être remise à l'acquéreur au plus tard à la promesse de vente, à laquelle elle est annexée (ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique). Sa validité court sur 30 ans, sauf remaniement du sol (terrassements, arrachage d'arbres de grande taille). L'étude G2, elle, est propre à un projet de construction : elle dimensionne les fondations en fonction du sol rencontré, et c'est elle qui protège réellement la maison à venir.
Pour une commune qui bascule au 1er juillet 2026, l'effet est immédiat : toute vente de terrain constructible ou tout projet de construction signé à partir de cette date entre dans le champ de ces obligations.
Maison déjà construite : ce qui change, et ce qui ne change pas
C'est la confusion la plus fréquente, alors autant être direct. Si vous possédez une maison déjà construite et que votre commune bascule en zone forte, vous n'avez aucune étude de sol à réaliser pour cela. L'obligation de la loi ELAN vise la vente de terrains nus et la construction neuve, pas la revente d'un logement existant.
Ce qui change, en revanche, est plus diffus mais réel. À la revente, l'état des risques (ERRIAL) remis à l'acquéreur mentionne l'exposition de la parcelle ; un acheteur informé en tiendra compte, surtout si la maison présente déjà des fissures. Le classement en zone forte peut aussi ouvrir l'accès au fonds de prévention argile, pour qui habite l'un des départements pilotes et remplit les conditions. Et le jour où un sinistre survient, l'exposition documentée de la commune devient un élément de contexte utile pour faire reconnaître la cause déterminante des désordres.
Autrement dit, le basculement ne vous crée pas d'obligation immédiate, mais il modifie le décor dans lequel se jouera une éventuelle vente ou un futur sinistre.
Vérifier votre commune en deux minutes
Deux outils gratuits suffisent. Le jeu de données data.gouv.fr vous dit si votre commune fait partie des 133 qui changent de classe. Mais pour une décision concrète — vendre, construire, évaluer un risque —, c'est le portail Géorisques qu'il faut interroger, à l'adresse exacte.
La nuance compte : l'exposition peut varier d'une parcelle à l'autre au sein d'une même commune. Une maison peut se trouver en zone forte quand sa voisine de quartier est en zone moyenne. La carte communale donne la tendance ; Géorisques donne la donnée applicable à votre bien.
Si les fissures sont déjà là
Un zonage défavorable n'ouvre pas, à lui seul, droit à une indemnisation. Il faut qu'un sinistre survienne et que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. Le classement en zone forte ne fait qu'augmenter la probabilité que cela arrive.
Si des fissures apparaissent sur votre maison, la marche à suivre reste la même que sur n'importe quel dossier sécheresse : déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais, conserver des photos datées à intervalles réguliers, et faire lire le rapport d'expertise avant d'accepter quoi que ce soit. C'est là que se joue l'indemnisation, autour de la cause déterminante et de la méthode de réparation retenue. Nous détaillons ce terrain dans notre article sur la jurisprudence sécheresse et les maisons fissurées.
Notre regard
Cette réévaluation du zonage va dans un seul sens : davantage de territoires exposés, davantage de propriétaires concernés. Pour qui achète un terrain ou construit, l'étude de sol n'est pas une formalité : c'est la première ligne de défense contre un sinistre sécheresse dont le coût moyen atteint 16 500 € selon Géorisques. Mieux vaut une G2 sérieuse au moment de bâtir qu'une reprise en sous-œuvre dix ans plus tard, qui se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros.
Pour qui vit déjà dans une maison qui bascule en zone forte, le bon réflexe est de surveiller, de documenter, et de connaître ses droits avant qu'un sinistre ne survienne. Si vous avez un doute sur l'exposition de votre bien, sur une étude de sol existante ou sur la décision d'un assureur, contactez-nous.
Documents utiles à parcourir : le fonds de prévention argile · la surprime catastrophe naturelle · jurisprudence sécheresse et maisons fissurées · fissures : quand s'inquiéter et qui contacter.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le « basculement » en classe d'exposition au RGA ?
Le territoire est cartographié selon trois niveaux d'exposition au retrait-gonflement des argiles : faible, moyenne et forte. Le zonage national est mis à jour, et certaines communes changent de classe d'une carte à l'autre. « Basculer » signifie passer, par exemple, de faible à moyenne, ou de moyenne à forte. Le passage en zone moyenne ou forte déclenche des obligations d'étude de sol pour la vente de terrain et la construction.
Combien de communes sont concernées au 1er juillet 2026 ?
Un jeu de données ouvert publié sur data.gouv.fr recense 133 communes réparties sur 18 départements qui changent de classe d'exposition au 1er juillet 2026. Il compare le zonage du BRGM de 2020 à celui de 2026 commune par commune, à partir des codes INSEE. Le fichier est consultable sur data.gouv.fr.
Que doit faire le vendeur d'un terrain en zone moyenne ou forte ?
Depuis la loi ELAN (article 68), la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte oblige le vendeur à fournir une étude géotechnique préalable de type G1, à ses frais. Elle doit être remise à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente, à laquelle elle est annexée (ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique). Sa validité est de 30 ans, sauf remaniement du sol.
Dois-je faire une étude de sol pour vendre ma maison déjà construite ?
Non. L'obligation d'étude géotechnique de la loi ELAN vise la vente de terrains non bâtis constructibles et la construction de maisons individuelles, pas la revente d'une maison existante. En revanche, l'état des risques (ERRIAL) remis à l'acquéreur mentionne l'exposition de la parcelle, et un acheteur averti tiendra compte du classement en zone forte dans sa négociation.
Comment savoir si ma commune bascule au 1er juillet 2026 ?
Deux sources gratuites : le jeu de données data.gouv.fr, qui liste les 133 communes concernées, et surtout le portail Géorisques, qui donne l'exposition à l'adresse exacte. Géorisques fait référence, car l'exposition peut varier d'une parcelle à l'autre au sein d'une même commune.
Le basculement change-t-il mon assurance ou ma surprime cat nat ?
Pas directement. La garantie catastrophe naturelle est attachée d'office à tout contrat habitation, et la surprime cat nat est au même taux pour tous, quelle que soit la zone. Un classement en exposition forte n'augmente pas votre cotisation individuellement, mais il signale une probabilité de sinistre plus élevée, d'où l'intérêt de surveiller votre maison et, si vous êtes éligible, de mobiliser le fonds de prévention argile.
Quelle est la différence entre une étude G1 et une étude G2 ?
L'étude G1 est une étude géotechnique préalable, attachée au terrain et exigée à la vente d'un terrain constructible. L'étude G2 est une étude de conception, propre à un projet de construction précis : elle dimensionne les fondations en fonction du sol. À la construction d'une maison en zone moyenne ou forte, le maître d'ouvrage transmet au constructeur une étude de conception (G2) ; à charge ensuite pour le constructeur de suivre ses recommandations ou d'appliquer des techniques de construction particulières définies par la réglementation. Les deux études suivent la norme NF P94-500.
Que faire si ma maison se fissure après le changement de zonage ?
Le zonage ne crée pas d'indemnisation à lui seul : il faut qu'un sinistre survienne et que la commune soit reconnue en catastrophe naturelle par arrêté. Si des fissures apparaissent, déclarez le sinistre, conservez les preuves datées et faites lire le rapport d'expertise.
