Le retrait-gonflement des argiles, dit « RGA », reste l'une des branches du droit des assurances qui a le plus bougé entre 2021 et 2025. Une loi, une ordonnance, deux décrets, deux arrêtés et trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : à elle seule, cette accumulation impose de relire les vieux dossiers, et change ce qu'on peut négocier sur les nouveaux.

Au-delà du droit pur, c'est un dossier qui touche beaucoup de gens. La sécheresse coûte en moyenne près d'un milliard d'euros par an aux assureurs sur la période 2016-2020 d'après la CCR, avec un pic exceptionnel à 3,5 milliards d'euros lors de l'été 2022 — record absolu depuis la création du régime cat nat —, précédé d'environ 1,5 milliard en 2018 ; cumulée depuis 1982, elle représente environ 40 % de la facture catastrophes naturelles. France Assureurs, dans son étude publiée en 2021 sur l'impact du changement climatique à l'horizon 2050, anticipe un coût cumulé de 43 milliards d'euros sur les sinistres sécheresse à cette échéance, soit un triplement par rapport à la trajectoire historique. Ces chiffres pèsent dans la posture des assureurs au moment de la négociation. Connaître les textes pèse au moins autant dans l'autre sens.

Quatre années de réforme, en raccourci

L'article L125-1 du Code des assurances reste le pivot du régime. Il définit la garantie catastrophe naturelle et y inscrit la notion de cause déterminante. Mais l'environnement de ce texte de référence s'est densifié :

• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, dite « loi Baudu ». Elle réforme en profondeur l'indemnisation des catastrophes naturelles : nouvelles règles d'expertise, allongement du délai de déclaration à 30 jours, et surtout prescription portée à cinq ans pour les actions liées à un sinistre RGA reconnu cat nat.
• Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, prise en application de la loi Baudu. Elle introduit un critère alternatif de reconnaissance : la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, même quand chaque épisode pris isolément n'aurait pas été retenu.
• Décret n° 2024-82 du 5 février 2024. Il fixe les conditions d'indemnisation des sinistres RGA survenus à compter du 1er janvier 2024. La garantie est cantonnée aux dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou empêchent son utilisation normale (avec un volet pour les désordres susceptibles d'évoluer défavorablement). L'assuré dispose de 24 mois pour utiliser l'indemnité aux travaux de remise en état, prorogeables de 12 mois en cas d'études préalables ou d'autorisations administratives.
• Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il encadre l'indépendance et la compétence des experts mandatés par les assureurs, fixe le contenu minimum du rapport, et donne à l'expert quatre mois à compter de la réception des pièces de l'assuré pour rendre ses conclusions sur la cause déterminante (un mois supplémentaire si des investigations techniques par un tiers sont nécessaires).
• Deux arrêtés du 24 janvier 2025. L'un précise la liste des éléments que l'assuré doit transmettre à l'expert ; l'autre définit le modèle du rapport d'expertise sécheresse.

Un sinistré n'a pas à retenir ces numéros. Ce qu'il faut garder en tête, c'est qu'à partir de 2024 le régime a basculé. Beaucoup de pratiques antérieures — refus rapide, expertise sommaire, indemnité non conditionnée aux travaux — n'ont plus la même solidité juridique.

Cause déterminante : un défaut d'entretien n'exclut pas la garantie

C'est le motif de refus le plus fréquent. Le rapport d'expertise relève qu'il manque un drainage périphérique, que les fondations sont trop superficielles, qu'un arbre planté trop près de la maison aurait dû être abattu. Le courrier d'indemnisation enchaîne : « les fissures sont dues à un défaut d'entretien, la garantie ne joue pas ».

Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tiennent en échec ce raisonnement quand il est trop expéditif.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, n° 09-71.677 (inédit). L'article L125-1 n'exige pas que l'agent naturel soit la cause exclusive du dommage : il suffit qu'il en soit la cause déterminante. La présence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien n'exclut donc pas la garantie, dès lors que la sécheresse demeure le facteur prépondérant.

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017 (inédit). La Cour confirme avec la formule désormais classique : « cause directe et déterminante ». Sur un dossier où l'expert avait pointé des malfaçons antérieures, les juges retiennent que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classée catastrophe naturelle.

Sur le terrain, cela veut dire qu'un rapport qui se borne à pointer un défaut d'entretien sans démontrer que ce défaut serait la cause déterminante des fissures n'est pas suffisant pour refuser la garantie. C'est à l'assureur d'établir ce lien si telle est sa position ; c'est à l'assuré, ou à son contre-expert, d'asseoir la démonstration inverse. Le travail technique se joue dans l'analyse du sous-sol, le calage des fissures avec les épisodes de sécheresse répertoriés par Météo-France, et la confrontation à des expertises géotechniques croisées.

Prescription : cinq ans, et un point de départ qu'on peut décaler

Beaucoup de propriétaires renoncent à un dossier en croyant qu'il est prescrit. C'est souvent une erreur depuis la loi Baudu.

L'article L114-1 du Code des assurances fixe en principe une prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance. Mais le même article, modifié par la loi du 28 décembre 2021, prévoit un délai de cinq ans pour les actions liées à un sinistre catastrophe naturelle. Sur un dossier RGA, c'est ce délai dérogatoire qui s'applique. La différence est massive : un sinistré qui pense disposer de deux ans en a en réalité cinq pour engager ou relancer son action.

Une nuance importante à connaître : l'article 10 de la loi Baudu précise que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de sa publication. Pour un contrat multirisques habitation souscrit avant le 29 décembre 2021 et toujours actif dans sa version d'origine, c'est la prescription biennale qui continue de jouer. C'est un point à vérifier avec votre assureur ou un conseil avant de tabler sur cinq ans, surtout sur les vieux contrats.

La Cour de cassation a complété ce cadre. Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366 (publié au bulletin) fixe le point de départ de la prescription : il se situe à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel de reconnaissance, mais ce point de départ peut être reporté lorsque l'assuré n'a eu connaissance des désordres qu'après cette publication. Le caractère publié au bulletin de cet arrêt en fait une décision de principe, qui s'imposera dans les contentieux à venir.

Concrètement, ces deux règles cumulées sortent du champ de la prescription des dossiers qu'on classait trop vite. Avant de renoncer à une action, mieux vaut vérifier la date exacte de publication de l'arrêté et celle à laquelle les désordres se sont effectivement révélés à votre œil. Cinq ans, ce n'est pas deux.

Le bras de fer sur la méthode de réparation

Une fois la garantie acquise, le contentieux se déplace vers la solution de réparation. Le rapport d'expertise propose souvent une injection de résine expansive. C'est rapide, c'est moins onéreux, et c'est suffisant sur certaines configurations de désordres limités. Mais sur des fondations posées sur argile profonde, plusieurs juridictions du fond ont écarté ce procédé au profit de micropieux ou d'une reprise en sous-œuvre, jugés seuls aptes à reprendre durablement les fondations en cause.

Le décret 2024-1101 et son arrêté d'application du 24 janvier 2025 imposent un contenu minimum au rapport d'expertise et lui assignent une trame précise. C'est un point d'appui utile en contre-expertise : un rapport qui ne discute pas la nature du sol, qui ne mobilise pas une étude géotechnique cohérente, ou qui ne motive pas le choix d'une réparation de surface plutôt qu'une reprise structurelle prête désormais davantage le flanc à la critique.

Le refus de reconnaissance pour la commune

Quand l'arrêté interministériel paraît au Journal officiel, certaines communes figurent en annexe « refus ». Le maire dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contre cette décision, puis le Conseil d'État en cassation.

À titre individuel, un propriétaire ne peut pas attaquer l'arrêté. Il a en revanche un intérêt pratique à se rapprocher du maire pour appuyer une nouvelle demande communale, en réunissant des éléments techniques : étude géotechnique, relevés Météo-France, recensement informel des maisons fissurées du voisinage. Une demande de reconnaissance étayée et soutenue collectivement a beaucoup plus de poids qu'un courrier isolé.

Ce qui prend du temps, et pourquoi

Un sinistré qui découvre les premières fissures et un sinistré dont l'indemnité vient d'être versée n'évoluent pas dans le même calendrier. Un dossier RGA classique s'étale en pratique entre 18 et 36 mois. Le rythme tient à plusieurs étapes incompressibles : l'attente de la publication de l'arrêté interministériel (souvent 12 à 24 mois après l'épisode de sécheresse), la phase d'études géotechniques (sondages, missions G1 puis G2 selon la norme NF P 94-500 de 2013), le rapport d'expertise (le décret 2024-1101 cale désormais le rendu des conclusions sur la cause déterminante à 4 mois après réception des pièces), la phase de négociation, puis la mise en œuvre des travaux qui peut courir jusqu'à 24 mois après le versement de l'indemnité en application du décret 2024-82.

Cet étirement explique aussi pourquoi tant de dossiers se perdent en route. Entre la déclaration et l'accord final, on peut traverser deux étés et trois courriers de relance. La traçabilité du dossier compte plus que sur n'importe quel autre sinistre habitation : courriers recommandés, e-mails, rapports successifs, photos datées à intervalles réguliers.

Ce que ça change pour celui qui négocie

Pris ensemble, ces textes et arrêts dessinent une jurisprudence plus favorable à l'assuré qu'elle ne l'était il y a dix ans, à condition de la mobiliser. Trois points méritent d'être retenus.

D'abord, un refus de garantie sur la base d'un seul défaut d'entretien tient mal si la cause déterminante n'est pas démontrée. C'est l'apport des arrêts de 2010 et 2018, et ils restent d'actualité.

Ensuite, la prescription quinquennale ouvre de l'air sur des dossiers qu'on aurait considérés perdus. Le point de départ décalable de l'arrêt de juillet 2024 protège en particulier ceux qui voient apparaître les fissures plusieurs années après l'épisode de sécheresse.

Enfin, le décret 2024-1101 et son arrêté d'application de janvier 2025 modifient le standard attendu d'un rapport d'expertise. Un rapport qui ne respecte pas la trame, qui ne discute pas la nature du sol ou qui motive insuffisamment la méthode de réparation devient contestable sur des bases nouvelles.

Travailler le dossier avec nous

Sur un dossier sécheresse, notre intervention peut prendre plusieurs formes selon le moment. Si vous nous appelez avant la première expertise, on prépare le terrain : pièces à transmettre, études géotechniques à demander, lecture de l'arrêté. Si l'expertise a déjà eu lieu, on entre en contre-expertise sur le fondement du rapport remis. Si vous êtes plus loin encore, dans une discussion sur la méthode de réparation ou une indemnité jugée insuffisante, on ouvre la voie de la tierce expertise ou de la médiation.

Pour ceux qui hésitent à engager une contre-expertise complète, nous proposons une porte d'entrée diagnostic à 60 € TTC, NEO Sécheresse : on relit votre étude de sol et la décision de l'assureur pour vous dire si la contestation a du sens. Les 60 € sont déduits si vous poursuivez ensuite avec nous sur une mission complète. Le détail des formules est sur nos tarifs.

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Documents utiles à parcourir : sinistre sécheresse, notre intervention · désaccord avec l'expert d'assurance · médiation et tierce expertise · le rôle de l'expert d'assuré.