Un chiffre donne la mesure du problème : 12,1 millions de maisons individuelles, soit 61,5 % du parc, sont aujourd'hui situées en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Le mécanisme est simple : les sols argileux se rétractent l'été et gonflent l'hiver. C'est devenu, ces dernières années, l'un des postes les plus lourds de la facture catastrophes naturelles, environ un tiers du coût des indemnisations, avec un coût moyen d'environ 16 500 € par maison touchée. La sécheresse de 2022 a coûté à elle seule près de 3,5 milliards d'euros aux assureurs.

Face à cette dérive, l'État a changé d'approche : plutôt que d'indemniser des fissures après coup, financer des travaux qui les empêchent. C'est l'objet du fonds de prévention argile, expérimenté depuis octobre 2025 et assoupli au printemps 2026. Service-public.fr lui a consacré une actualité le 3 juin 2026. Voici ce que le dispositif finance vraiment, et là où il s'arrête.

Un fonds de prévention, pas une indemnisation

Il faut poser la distinction d'emblée, car elle conditionne l'éligibilité. Le régime des catastrophes naturelles répare un dommage une fois la commune reconnue par arrêté interministériel. Le fonds de prévention argile, lui, intervient en amont : il prend en charge un diagnostic puis des travaux destinés à protéger les fondations, avant que les désordres ne deviennent un sinistre.

La conséquence pratique est nette. Si votre maison fait l'objet d'une demande d'indemnisation catastrophe naturelle en cours d'instruction, vous n'êtes pas éligible au fonds. On ne peut pas, sur le même bien et au même moment, demander à réparer un sinistre déclaré et à le prévenir. Le dispositif cible les maisons exposées, fragiles, parfois déjà légèrement fissurées, mais pas celles qui sont entrées dans un parcours d'indemnisation.

Le fonds est porté par l'État et s'appuie sur les plafonds de ressources de l'Anah. Toute la mécanique (vérification de l'éligibilité, mise en relation avec les professionnels, versement) passe par la plateforme fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr.

Qui peut en bénéficier

L'éligibilité repose sur des conditions cumulatives. Il faut les remplir toutes :

• être propriétaire occupant d'une résidence principale ;
• habiter en zone d'exposition forte au RGA ;
• posséder une maison individuelle non mitoyenne, achevée depuis au moins 15 ans ;
• une maison de trois niveaux au maximum ;
• être couvert par une assurance habitation ;
• respecter les plafonds de ressources de l'Anah (ménages très modestes, modestes ou intermédiaires).

Deux assouplissements sont entrés en vigueur le 1er mai 2026, et ils élargissent sensiblement le public visé. Le seuil de hauteur est passé de 2 à 3 niveaux. Surtout, la condition liée aux fissures a été desserrée : le diagnostic de vulnérabilité n'exige désormais aucune condition d'absence de fissures, et la phase travaux reste ouverte tant que les fissures ne dépassent pas 5 mm d'écartement (le plafond était de 1 mm auparavant). Beaucoup de maisons qui présentent des microfissures de surface, jusque-là exclues, deviennent éligibles.

Les 11 départements de l'expérimentation

Le fonds n'est pas encore national. Il est testé dans onze départements pilotes, choisis pour leur exposition : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.

En dehors de ces territoires, la demande n'est pas ouverte. L'expérimentation sert justement à ça : mesurer les coûts réels, le taux de recours et l'efficacité des travaux avant d'envisager une généralisation. Si votre département n'y figure pas, le réflexe utile reste de vérifier votre zone d'exposition sur Géorisques et de surveiller l'évolution du zonage : la nouvelle carte s'applique déjà aux maisons existantes depuis janvier 2026 et devient opposable aux constructions neuves au 1er juillet 2026.

Ce que le fonds finance, et à quel taux

Le dispositif se décompose en deux phases subventionnées à des taux différents, indexés sur les revenus du ménage.

Phase	Taux de subvention	Plafond de dépenses éligibles
Diagnostic de vulnérabilité	70 à 90 % du TTC	2 000 € HT
Assistance administrative (étude)	70 à 90 % du TTC	1 000 € HT
Travaux préventifs	50 à 80 % du TTC	14 000 € HT
Maîtrise d'œuvre (travaux)	50 à 90 % du TTC	1 800 € HT
Assistance administrative (travaux)	50 à 90 % du TTC	200 € HT

Concrètement, un ménage très modeste peut voir l'essentiel du diagnostic pris en charge et une large part des travaux financée. Les travaux éligibles ne touchent pas l'esthétique des fissures mais la cause du mouvement de sol. Ils se répartissent en trois familles :

• la gestion des eaux : drainage périphérique, reprise des canalisations, tests de perméabilité, évacuation des eaux pluviales loin des fondations ;
• la gestion de la végétation : écrans anti-racines, retrait des systèmes racinaires qui assèchent le sol au contact de la maison ;
• l'imperméabilisation : membranes et trottoirs périphériques qui stabilisent la teneur en eau du sol sous les fondations.

C'est cohérent avec ce qu'on observe sur les dossiers sécheresse : l'eau et la végétation sont les deux leviers qui font bouger un sol argileux au contact d'une maison. Agir dessus en prévention coûte une fraction de ce que coûte une reprise en sous-œuvre par micropieux une fois les fondations atteintes.

Comment ça marche, étape par étape

Le parcours tient en quatre temps :

1. Vérification d'éligibilité. Un questionnaire en ligne sur la plateforme indique en quelques minutes si votre situation entre dans les critères.
2. Phase étude. Un professionnel réalise le diagnostic de vulnérabilité de la maison et propose une liste de travaux prioritaires, adaptée à votre terrain et à vos fondations.
3. Phase travaux. Les travaux préventifs recommandés sont exécutés par des entreprises qualifiées.
4. Paiement. La subvention est versée après chaque phase, sur justificatifs.

Le découpage en deux versements protège le propriétaire : on ne s'engage pas dans des travaux sans avoir d'abord obtenu un diagnostic et une enveloppe. C'est aussi une garantie pour la collectivité, qui finance des travaux ciblés plutôt qu'au jugé.

Là où notre métier prend le relais

Soyons clairs sur le périmètre : ce fonds est un dispositif de prévention, et notre cabinet n'instruit pas les dossiers d'aide. Notre intervention commence quand la prévention n'a pas suffi, ou qu'elle arrive trop tard.

Deux cas de figure reviennent. D'abord, la maison est déjà fissurée au-delà du seuil de 5 mm, ou les désordres affectent la structure : on n'est plus dans la prévention mais dans le sinistre, et c'est le régime catastrophe naturelle qui s'applique, avec sa déclaration, son arrêté, son expertise. Ensuite, un diagnostic ou des travaux ont été réalisés, mais le mouvement de sol reprend et un sinistre finit par être déclaré : la question devient alors celle de la cause déterminante et de la juste indemnisation.

Dans ces situations, l'enjeu se déplace vers la lecture du rapport d'expertise, la discussion de la méthode de réparation et la négociation avec l'expert de la compagnie. C'est l'objet de notre travail de contre-expertise sécheresse, détaillé dans notre analyse de la jurisprudence récente sur les maisons fissurées.

Prévenir ou réparer : les deux ne s'opposent pas

Le fonds de prévention argile change la philosophie d'un dossier RGA. Pendant des années, le seul horizon était l'indemnisation après coup, un parcours long qui s'étale souvent entre 18 et 36 mois entre la déclaration et les travaux. Pouvoir agir avant, sur la cause, est une vraie nouveauté.

Mais la prévention ne remplace pas la réparation. Pour les 12 millions de maisons exposées, les deux logiques vont coexister : prévenir là où c'est encore possible, indemniser correctement là où le sinistre est déjà là. Le contexte budgétaire pousse dans ce sens, puisque c'est aussi pour financer cette dérive que la surprime catastrophe naturelle a augmenté au 1er janvier 2025.

Vérifier votre situation

Si vous êtes dans l'un des onze départements pilotes et que votre maison est exposée, le premier réflexe est de tester votre éligibilité sur le simulateur officiel et de relire l'actualité service-public.fr qui en récapitule les conditions.

Si des fissures sont déjà apparues et que vous vous demandez si elles relèvent de la prévention ou d'un sinistre à déclarer, c'est là que nous pouvons vous aider à y voir clair. Contactez-nous pour un premier échange.

Documents utiles à parcourir : sinistre sécheresse, notre intervention · jurisprudence sécheresse et maisons fissurées · le rôle de l'expert d'assuré · communes basculant en zone argile au 1er juillet 2026.