Le courrier arrive après l'expertise et il est court. Le sinistre est bien garanti, les dommages sont chiffrés à 42 000 €, et l'assureur annonce qu'il versera 25 200 €. En bas de page, une ligne : « application de la règle proportionnelle de prime, article L113-9 du Code des assurances ». Aucun refus, aucune exclusion, juste 40 % de l'indemnité qui disparaît.

Le mécanisme est parfaitement légal et il a une logique défendable : on ne peut pas payer une cotisation calculée sur un risque et être indemnisé comme si on en avait déclaré un autre. Mais son application obéit à des conditions strictes, et sur les dossiers que nous reprenons, ces conditions sont loin d'être toujours réunies. Voici ce que dit le texte, comment le calcul se fait, et où il se discute.

Ce que dit exactement l'article L113-9

L'article L113-9 du Code des assurances vise l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie. C'est la première chose à retenir : ce texte s'adresse à quelqu'un qui s'est trompé, pas à quelqu'un qui a menti.

Il prévoit deux issues selon le moment de la découverte.

Si l'assureur s'en aperçoit avant tout sinistre, il choisit entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en remboursant la portion de prime correspondant à la période non couverte.

S'il ne s'en aperçoit qu'après le sinistre, il applique la réduction : l'indemnité est diminuée en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Quand la mauvaise foi est établie, on quitte L113-9 pour l'article L113-8, qui prononce la nullité du contrat : plus d'indemnité du tout, et les primes déjà versées restent acquises à l'assureur. L'écart entre les deux sanctions est considérable, et il se joue entièrement sur l'intention.

Le calcul, avec un exemple

La formule tient en une ligne :

Indemnité versée = indemnité normalement due × (prime payée ÷ prime qui aurait été due)

Prenons une maison assurée 400 € par an. Le propriétaire a installé un poêle à bois trois ans après la souscription sans le signaler. Un incendie survient, les dommages sont chiffrés à 30 000 €. L'assureur établit qu'avec le poêle déclaré, la cotisation aurait été de 600 €.

Le calcul donne 30 000 × (400 ÷ 600) = 20 000 €, dont il faut encore retrancher la franchise. Résultat : 10 000 € de perte sèche sur un sinistre pourtant couvert.

Deux détails comptent dans cette arithmétique. Le rapport se calcule sur les primes, pas sur les capitaux, et il s'applique à l'indemnité entière, tous postes confondus. Un taux de réduction de 33 % ampute donc aussi bien la reconstruction que le mobilier et les frais de relogement.

Un troisième détail passe souvent inaperçu et se vérifie au contrat : l'ordre des opérations. Déduire la franchise des dommages avant d'appliquer la proportion ne donne pas le même résultat que l'inverse. Sur notre exemple avec une franchise de 1 000 €, on obtient 19 333 € dans un cas et 19 000 € dans l'autre. L'écart reste modeste ici, il ne l'est plus sur un gros sinistre assorti d'une franchise élevée. Demandez le détail du calcul, pas seulement le montant final.

Prime ou capitaux : deux règles qu'on confond souvent

Les courriers d'assurance emploient parfois « règle proportionnelle » sans préciser laquelle. Ce sont pourtant deux mécanismes distincts, qui peuvent d'ailleurs se cumuler sur un même dossier.

	Règle proportionnelle de prime	Règle proportionnelle de capitaux
Texte	Article L113-9	Article L121-5
Ce qui est reproché	Le risque a été mal déclaré	Le bien est assuré pour moins que sa valeur
Base du calcul	Prime payée ÷ prime due	Capital assuré ÷ valeur réelle
Exemple	Poêle à bois non signalé	Maison de 300 000 € assurée 200 000 €
Se corrige	En régularisant la déclaration	En réévaluant les capitaux assurés

La règle proportionnelle de capitaux frappe plus souvent qu'on ne le croit, parce que la valeur d'un bien évolue et que les capitaux déclarés à la souscription restent parfois inchangés pendant quinze ans. Elle s'applique même sur un sinistre partiel : une maison assurée aux deux tiers de sa valeur ne sera indemnisée qu'aux deux tiers d'un dégât des eaux de 8 000 €.

Le texte se termine cependant par trois mots qui valent la peine d'être vérifiés dans vos conditions générales : « sauf convention contraire ». Certains contrats renoncent à cette règle, d'autres la neutralisent tant que l'écart reste sous un seuil donné. C'est la première chose à chercher quand un courrier l'invoque.

La règle des capitaux prolonge directement le principe indemnitaire posé à l'article L121-1, selon lequel l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre : on n'est indemnisé qu'à hauteur de ce qu'on a assuré. Celle des primes obéit à une autre logique, celle de l'équilibre entre le risque déclaré et la cotisation appelée.

Le premier point de discussion : la question a-t-elle été posée ?

C'est le levier le plus efficace, et il vient d'un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107). La Cour y a tranché une divergence entre ses propres chambres et posé une règle claire : l'assureur ne peut se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration que si elle procède de réponses apportées à des questions précises qu'il a posées lors de la conclusion du contrat.

Autrement dit, une déclaration pré-imprimée du type « je certifie que les renseignements fournis sont exacts », signée dans les conditions particulières, ne fonde rien à elle seule. Il faut un questionnaire, des questions identifiables, et des réponses de l'assuré à ces questions.

L'article L112-3 ajoute une protection dans le même sens : l'assureur ne peut pas reprocher une réponse imprécise à une question formulée en termes généraux. Une question vague appelle une réponse vague, et il l'a acceptée telle quelle au moment de souscrire.

Sur un dossier, cela se traduit par une demande très concrète : le questionnaire de souscription, dans sa version signée. S'il n'est pas produit, ou s'il ne comporte aucune question sur le point litigieux, la règle proportionnelle perd son fondement.

Le deuxième point : d'où sort la prime « qui aurait été due » ?

Le taux de réduction dépend entièrement d'un chiffre que l'assuré n'a aucun moyen de connaître : la cotisation qui aurait été appelée avec la déclaration exacte. Ce chiffre vient du tarif interne de la compagnie, et c'est à elle de l'établir.

En pratique, le taux est souvent annoncé sans le détail du calcul. Demander la production du tarif applicable à la date de souscription, la surprime effectivement pratiquée pour ce type de risque et la période retenue est parfaitement légitime. C'est aussi la demande qui fait le plus souvent bouger le chiffre, parce qu'un taux posé à la louche résiste mal à la confrontation avec la grille tarifaire réelle.

Le troisième point : l'inexactitude portait-elle sur le bon risque ?

La déclaration inexacte doit avoir un rapport avec le risque tel que l'assureur l'apprécie. Une erreur sur la surface habitable de 5 m², sur un contrat où le tarif dépend de tranches de 20 m², ne change rien à la cotisation, donc rien à la proportion.

C'est aussi le moment de vérifier la date. L'obligation de déclarer en cours de contrat, prévue à l'article L113-2, vise les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, à signaler par lettre recommandée dans les quinze jours suivant leur connaissance. Si le changement reproché est antérieur au contrat, on n'est pas sur ce terrain. S'il a été déclaré et que l'avenant n'a jamais suivi, le reproche se retourne.

Ce que fait un expert d'assuré face à une règle proportionnelle

Le sujet est contractuel avant d'être technique, et il se traite avec les pièces. Concrètement, nous demandons le questionnaire de souscription, les conditions générales et particulières dans leur version applicable, l'ensemble des avenants, et le détail du calcul du taux. Puis nous confrontons le reproche à ce que ces pièces démontrent réellement.

Dans le même temps, le chiffrage des dommages continue d'exister. Une réduction de 30 % appliquée à une indemnité elle-même sous-évaluée produit deux pertes qui se multiplient. Reprendre le chiffrage et discuter la proportion sont deux chantiers distincts, et il serait dommage d'en abandonner un en se concentrant sur l'autre.

Nos honoraires reposent sur un forfait adapté au dossier et une part variable de 6 à 12 % TTC de l'indemnité obtenue, prélevée après règlement. Le rôle et le périmètre de l'expert d'assuré sont détaillés sur notre page dédiée.

À faire dès réception du courrier

Ne signez pas la quittance d'indemnité. La lettre d'acceptation vaut transaction et referme la discussion. Demandez par écrit le fondement précis de la réduction, la copie du questionnaire de souscription et le détail du calcul du taux. Rassemblez vos propres pièces : correspondances, avenants, preuves d'une déclaration que vous auriez faite et qui n'aurait pas été enregistrée.

Et gardez la prescription en tête. L'article L114-1 prescrit par deux ans les actions dérivant d'un contrat d'assurance, à compter de l'événement qui y donne naissance. Le délai monte à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, mais deux ans restent la règle générale, et ce délai ne se prolonge pas d'un commun accord entre les parties.

Faire vérifier votre dossier

Vous avez reçu une proposition d'indemnité réduite au titre de la règle proportionnelle et vous ne savez pas si le calcul tient. Envoyez-nous le courrier et le rapport d'expertise : nous regardons sur quoi la réduction repose et si elle est discutable. Si elle l'est, nous vous le disons, et si elle ne l'est pas, aussi.

Pour aller plus loin : les 4 recours en cas de désaccord avec l'expert d'assurance et la contestation de la vétusté appliquée, l'autre poste où l'indemnité se réduit sans que la garantie soit refusée.